L'Etat civil est régi par la loi 57-3 du 1er août 1957. Cette loi règle:

• Les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et les décès,
• L'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.

 

#La Naissance

 

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

Qui déclare ?

L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :

• Le père en premier lieu;
• Le médecin ou la sage-femme;
• Toute personne qui a assisté à l’accouchement;
• Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.

Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

Quand la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclarations ?

Les agents du Service de l’état civil.

N.B :

" Le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".

 

#Le Mariage

 

Les conditions :

L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :

• Les deux époux doivent être de sexes différents.
• L’acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l’officier de l’Etat civil ou devant les notaires.
• Avoir l’âge légal de contracter mariage.
• Une décision judiciaire si l’époux est âgé de moins de vingt ans et l’épouse de moins de 17 ans.
• L’approbation du tuteur pour l’époux âgé de moins de vingt ans.
  Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
  Il doit être de sexe masculin, sain d’esprit et majeur.
  Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate.
• Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d’empêchement au mariage ou d’autres empêchements choréiques.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?

• Carte d’identité nationale des deux époux.
• Extrait de naissance pour chacun d’entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
• certificat médical prénuptial.
• Autorisation du juge pour l’homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
• Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l’un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
• Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
• Certificat de mention de divorce délivré par l’officier d’Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
• Carte d’identité nationale des deux témoins.
• Autorisation administrative si l’un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l’armée, et la douane ou au corps diplomatique.
• Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.

N.B: le mariage des étrangers

Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n’est pas suffisant.

Où peut-on contracter le mariage ?

A la salle de la municipalité de Baten ghazel

 

#Le Décès

 

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?

C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration :

Le délai de la déclaration est de 3 jours.

Les personnes tenues de déclarer :

• Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
• Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
• Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
• L’officier de police, lorsqu’il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.

Extrait de décès et permis d’inhumation :

• Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
• Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.

NB :

• L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
• L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.

 

#Rectification des Actes d'Etat Civil

 

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.

Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure :

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.

 

Télécharger les instructions

Pour plus d'informations, consulter : www.sicad.gov.tn