#Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

 

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

• Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
• Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
• Un projet de construction (5 exemplaires).
• Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
• Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
• Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique, dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Elaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
• Note de présentation (2 exemplaires)
• Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires)

 

#Validité du permis de bâtir, sa prorogation et son renouvellement

 

Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance. Cette validité est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir au service technique de la Mairie un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, dans le cas où le projet de construction a subi des modifications.

Délais de réponse aux demandes de l'autorisation de bâtir

Il est statué sur la demande du permis de bâtir dans un délai ne dépassant pas quarante cinq (21) jours, à partir de la date de dépôt, sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à:

• Soixante (45) jours, si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.
• Quatre vingt dix (60) jours, si la construction projetée se situe dans la limite de deux cent (200) mètres au tour :
  - des sites naturels. - des sites culturels et archéologiques. - des zones de sauvegarde.
  - des monuments historiques.

 

#Procès verbal de recollement - Permis d'occuper

 

Tous les travaux de construction sont soumis, après leur exécution, à un constat effectué par le service technique, afin de vérifier leur conformité aux plans joints aux permis de bâtir.

A- Le recollement:

Est effectué sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la commune, ou le cas échéant, des services du Ministère chargé de l'Urbanisme. Il est sanctionné par un procès-verbal d'achèvement ou de non-achèvement des travaux.

Le procès-verbal de recollement est délivré au requérant dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt d'une demande à cet effet ou à compter du recollement au cas où il aurait été effectué à l'initiative de l'autorité concernée.

B- Le permis d'occuper:

est accordé à tout propriétaire d'une construction fournissant un procès-verbal de recollement.

 

#Tarifs

 

superficie couverte emprise entre	droit fixe par m2	droit supplémentaire par m2
1 et 100 m2 1 et 200 m2 1 et 300 m2 1 et 400 m2 plus que 400m2	15,000D 60,000D 120,000D 300,000D 750,000D	0,100 D 0,300 D 0,400 D 0,600 D 1,000 D
La taxe du permis du bâtir = somme du droit fixe + droit supplémentaire
Permis relatif aux travaux de restauration ou de clôture.	25,000 D

 

Pour plus d'informations, consulter : www.sicad.gov.tn