#Certification des copies

 

Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.

Taxes et redevances:

La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

Nombre de copies	Taxe
Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce	0,500 D
de 4 à 6 copies	1,000 D
de 7 à 9 copies	1,500 D

 

N.B:

• La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
• Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

 

 

#Légalisation de signature

 

Formalités obligatoires:

Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.

Pièces d'identités à présenter:

La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:

• La carte d'identité nationale.
• La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
• Le passeport

Le spécimen de signature:

Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.

Taxes et redevances:

La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

Nombre de copies	Taxe
jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce	1 Signature = 0,500 D 2 Signatures = 1,000 D 3 Signatures = 1,500 D 4 Signatures = 2,000 D
de 4 à 6 copies de la même pièce	1 Signature = 1,000 D 2 Signatures = 2,000 D 3 Signatures = 3,000 D 4 Signatures = 4,000 D
de 7 à 9 copies de la même pièce	1 Signature = 1,500 D 2 Signatures = 3,000 D 3 Signatures = 4,500 D 4 Signatures = 6,000 D

 

N.B:

• La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
• Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

 

Pour plus d'informations, consulter : www.sicad.gov.tn